Venteen l'état, sans garantie, descriptif indicatif, l'acquéreur se doit d'avoir procédé à la vérification complète et suffisante du bien par sa visite. Se reporter aux conditions générales de ventes et au cahier des clauses administratives générales sur enchères-domaine.gouv.fr. Chargement et enlèvement à la charge de l'acquéreur. Licitorannonce les ventes aux enchères immobilières en France, par exemple un bâtiment industriel et commercial à Boé (Lot-et-Garonne), mise à prix : 600 000 €, annonce numéro 052088 . Annonce n° Édition du vendredi 12 août 2022. Nouveau ! Inscrivez-vous pour gérer votre agenda des enchères Espace privé Identifiant ou e-mail Mot de passe. Mot de Jugementprononçant la liquidation judiciaire , date de cessation des paiements le 15 Avril 2022, désignant liquidateur la SELARL SUDRE, représentée par Me Thierry SUDRE 2, avenue Prenonsl'exemple d'une vente aux encheres liquidation judiciaire lot et garonne. L'acheteur qui souhaite trouver un calendrier vente aux encheres liquidation judiciaire peut notamment se Consulterles dernières publicatons légales et judiciaires publiées de Clôture de liquidation par l'intermédiaire du site Annonces-legales.fr. Publiez votre annonce légale au coût le plus bas . 01 84 21 09 27. 7h00 à 19h00 (non surtaxé) Espace JAL-Pro. NOS FORMULAIRES JOURNAUX HABILITES CONSULTER LES ANNONCES LEGALES Trustpilot. Publiez une GuyenneEnchères. 1840 Avenue de Colmar. 47000 Agen. Contact : 05 53 66 10 92. contact@guyenne-encheres.fr. Prochaines journées d'estimation : Estimations – Inventaires – 0505-2022 Lot Constitution de société. 04-05-2022 Lot Directeur général / Directeur général délégué / Directeur général unique. 03-05-2022 Lot Constitution de société. 30-04-2022 Lot Modification de société. 30-04-2022 Lot Transmission universelle de patrimoine. 29-04-2022 Lot Convocation à l’assemblée générale. i3YfB5W. Pages professionnelles Menu Menu RECHERCHER DÉCOUVRIR COMPRENDRE GÉRER ACCÈS RAPIDE Vous trouverez des explications sur le portail FranceArchives et comment y faire vos recherches. Les documents sont en général librement communicables. Néanmoins, certains documents sont soumis à des restrictions d'accès en raison des informations qu'ils contiennent. Cette rubrique vous présente les délais de communicabilité, l'application docs et la procédure à suivre pour obtenir une dérogation à ces restrictions. Vous trouverez dans cette rubriques des fiches d'aides à la recherche pour débuter ou poursuivre votre généalogie en utilisant les documents d'état civil, les recensements de population, les minutes notariales, les archives fiscales ou judiciaires. Il est possible de faire des recherches dans les archives sur des thèmes très divers. Découvrez les fiches d’aide proposées par FranceArchives cahiers de doléances, guerres, vie économique, histoire culturelle et sociale... Vous trouverez un recensement des principales collections numérisées et diffusées sur les sites internet des Archives nationales, départementales et municipales état civil, recensements de la population, cadastre et plans, documents iconographiques et audiovisuels, enregistrement et hypothèques, archives notariales et beaucoup d'autres ressources. Les archives sont souvent utilisées pour étudier la vie d’un personnage, le déroulé d’un événement ou les activités d’une institution. Cette rubrique permet de découvrir de nombreux personnages, institutions, événements et thèmes de l'Antiquité jusqu'à nos jours. Vous trouverez dans cette rubrique un recensement des nombreux catalogues d'exposition et ouvrages de recherche actes de colloques et journées d'études, monographies publiés par les services d'archives. Vous trouverez dans cette rubrique un recensement des expositions virtuelles réalisées par les services d'archives et consultables en ligne. Cette rubrique présente toutes les actualités relatives aux archives et à FranceArchives nouveautés sur le portail, expositions, journées d'études, publications et autres manifestations organisées par les services d'archives en France. Les services d'archives proposent une offre culturelle et éducative très variée et pour tous les publics. Cette rubrique s'adresse autant aux personnes curieuses de découvrir l'activité de valorisation des archives qu'aux enseignants désireux de monter un projet pédagogique. La conservation des archives reflète l'organisation administrative de la France à chaque niveau de l’organisation territoriale de la France, de l’État jusqu’aux communes, le public doit être en mesure de repérer et de consulter les documents qui l’intéressent. L'Observatoire des dérogations rend compte de la politique en matière d'accès aux archives publiques non librement communicables. Chaque année, les Archives de France mènent une enquête sur l’activité du réseau des services d'archives et diffusent les résultats sous forme de données statistiques ouvertes et d'un rapport annuel de synthèse. Présentation du Conseil supérieur des archives. Cette rubrique présente les activités des Archives de France pour promouvoir le modèle français de traitement des archives, apporter leur expertise dans divers domaines archivistiques et concourir aux programmes de mémoire partagées avec d'autres pays. Règles de classement et de description. Moyens mis en œuvre pour assurer le contrôle scientifique et technique ainsi que la collecte des archives. Externalisation de la conservation des archives papier et numériques, procédure d'agrément. Informations, cadre réglementaire et normatif, et accompagnement du réseau pour l'archivage numérique. Informations et cadre juridique pour communiquer, diffuser et réutiliser les archives, procédure de dérogation pour les généalogistes professionnels. Règles pour l'aménagement des bâtiments d'archives, pour la conservation préventive, pour la reliure et la restauration des archives. Informations et cadre juridique relatif aux archives privées, modèles pour les contrats. Informations générales sur les formations, le métier d'archiviste et les associations professionnelles. Ressources archivistiques et juridiques, outils de pilotage, rapports, séminaires et journées d'études. FranceArchives compile et tient à jour l'annuaire des services d'archives publics et privés en France métropolitaine et outre-mer. Chaque année, les Archives de France mènent une enquête sur l’activité du réseau des services d'archives et diffusent les résultats sous forme de données statistiques ouvertes et d'un rapport annuel de synthèse. docs est une application numérique permettant à tout usager, pour une démarche administrative ou une recherche personnelle, de connaître les conditions de consultation des documents publics. Cet espace rassemble les offres d'emplois et de stages dans le domaine professionnel des archives envoyées par les services d'archives pour diffusion sur FranceArchives. Ce lexique explicite les termes archivistiques qui sont utilisés sur le portail. Cette aide vous propose toutes les réponses nécessaires pour faciliter vos recherches sur FranceArchives et dans les archives en général. Commune SAMEDI 21 MAI 2022 à 14h à l’occasion du 20ème anniversaire de la Régie Rurale de Services de Lomagne, au profit de France ALZHEIMER. Lieu Rue des Métiers ZI la Couture 32700 LECTOURE “””POUR CONSULTER LA LISTE CLIQUEZ SUR L’AFFICHE PLUS HAUT “”” Visite le vendredi 28 mai À partir de 18h, Music Halle dʼAstaffort 47 Place André Routier Les frais d’adjudication à la charge de l’acquéreur sont de 15% HT du prix adjugé. Les lots devront être retirés sur place le jour de la vente. La vente se déroulera selon les règles sanitaires en vigueur masque obligatoire, jauge, … Privilégier les ventes par téléphone et les ordres d’achat. Vente aux Enchères Contenu d’une maison Samedi 17 Octobre 2020 à 9h30 Descriptif de la vente Mobilier contemporain et ancien, mobilier anglais, tapis, livres anglais, objets de décoration, banc d’église, lits complets, vaisselle, Lots de bijoux or et fantaisie… Lieu Lectoure 32700 lieu-dit “le picat” Visites le Samedi 17 Octobre 2020 à partir de 09h00. Samedi 26 Septembre à 9h30 Lieu Village, 32500 Brugnens proche cimetière Contenu d’une maison comprenant du mobilier 19ème chaises bistrots anciennes, pendule sous cloche, pendule avec bronze signée MOREAU, lances africaines, miroir à pares closes, nombreux objets insolites, caisses enregistreuses anciennes, outillage… Visites le Samedi 26 Septembre 2020 à partir de 09h00. SAMEDI 30 NOVEMBRE 2019 à 14h30 Lieu 13 route d’Agen 32700 LECTOURE Visites le samedi 30 novembre à partir de 14h00 SAMEDI 28 SEPTEMBRE 2019 à 10h VEHICULE DE MARQUE CITROEN DS4 BLANC 30/10/2013 DIESEL 85 000 KMS 5 PORTES INTERIEUR CUIR NOMBREUSES OPTIONS PARFAIT ETAT ENTRETIEN .. Mise à prix 5 000 € Visites Le samedi 28 septembre 2019 à partir de 09h30. Lieu 13 route d’Agen 32700 LECTOURE SAMEDI 21 SEPTEMBRE 2019 à 13h30 Descriptif de la vente tableaux, tapis, gravures, consoles, nombreux bibelots, mobilier ancien et contemporain, mobilier de jardin, poteries, vaisselle, livres, objets de décoration… Lieu PEYRECAVE 32340 Visites le Samedi 21 septembre 2019 de 10h30 à 12h00 Vente aux enchères judiciaire d’un véhicule PEUGEOT 207 coupé cabriolet 120 Ch, de 2009, couleur noire, finition Roland Garros, Essence, totalisant 105 000 km. Le véhicule est en parfaite état d’entretien. Vente aux enchères Lectoure Vente aux Enchères judiciaire de véhicules NISSAN XTRAIL Gris clair de 08/2007, 198 000 kms Renault Mégane beige foncé de 09/2012, diesel totalisant 114 000 kms, mise à prix 3 000 € Lieu 13 Route d’Agen. 32700 LECTOURE Visites Le Samedi 18 Mai à partir de 09h30 Retrouver des adjudications provenant de saisie immobilière, de liquidation judiciaire en vente aux enchères en Nouvelle-Aquitaine ou de vente volontaire des chambres des Notaires de Gironde, de Charentes, des Landes ou Pyrénées-Atlantiques ; des ventes judiciaires des tribunaux judiciaires de Bordeaux, de Dax, de Bayonne, de Pau, des cabinets d’avocats, office d’huissiers ou de commissaires de justice en Aquitaine. Réduire Top annonces 0,65 € /pièce Disponibilité 3200 pce/pcs Palette Marchandise 750€ Belgique 1,00 € il y a 1 mois Palette de Marchandise mix retours client de grand site internet Palette 150 pcs -> 750€ Plus de quantité sur demande Robot Aspirateur Jeux Jouets... 750,00 € /pièce Disponibilité 50 pce/pcs Platte Marchandise 299€ Belgique 1,00 € il y a 1 mois Palette de Marchandise mix retours client de grand site internet Palette a partir de 50 pcs pour 299€ Plus de quantité sur demande Robot Aspirateur Je... 299,00 € /palette Disponibilité 50 palettes CLIMATISEURS INDUSTRIELS FUJITSU STOCK Italie 7 000,00 € il y a 2 mois Important stock de marque FUJITSU disponible composé de Climatiseurs industriels froids et chauds, split mural et plafonnier, accessoires et composants pour le mon... 100,00 € /pièce Disponibilité 7000 pce/pcs bazar mixte en camions France 5 500,00 € il y a 2 ans Venta de lotes por camiones. Cada semana listing de 10 camiones de bazar mixto incluyendo decoraciones de casas, cuidado del cuerpo, zapatos, textiles, productos ele... 0,11 € /pièce Disponibilité sans restrictions plus d'offres 1 2 3 4 5 6 7 8 9 10 ... 94 95 » Annonces les plus visitées Les offres les plus populaires des 30 jours Voir tout Liquidation des entreprises Après la liquidation de l'entreprise, il reste généralement une grande quantité d'équipement - à la fois de bureau, industriel et commercial. Ce sont entre autre comptoirs, rayonnages, étagères, matériel électronique et bien plus encore. Ces dispositifs peuvent être par exemple une partie de la masse de la faillite que l'administrateur judiciaire veut liquider le plus rapidement possible ou peuvent provenir d'une enchère publique. Une chose les unit un bon prix. Pour vous, en tant qu'acheteur, cela signifie que vous pouvez acheter avec profit des produits pour une distribution ultérieure – principalement en gros. Ici vous trouverez toutes les offres les plus intéressantes. De nouveaux arrivages vous attendent sur Merkandi chaque jour. Les liquidations des entreprises quels stock pouvez vous acheter ? Tout dépend de ce que les fournisseurs du monde entier offrent actuellement sur notre plateforme. Les origines de nos produits sont diverses. Par exemple, les ventes aux enchères de déstockage – où les vendeurs achètent les conteneurs entiers et redistribuent leur contenu plus loin dans cette catégorie, vous pouvez trouver par exemple des palettes avec les marchandises retournées par les clients d'Amazon. Les marchandises peuvent aussi provenir des saisis d'huissiers de justice – le prix du matériel offert en gros dans cette catégorie peut être toujours négocié. Les fournisseurs proposent également des produits issus de la faillite, par exemple après la liquidation de grands magasins ou de magasins avec les équipements électroménagers. Vous y trouverez du matériel et des machines industrielles et de bureau. Des équipements pour les hôtels et les restaurants sont également disponibles. Vous pouvez commander des chambres froides, comptoirs, serrures de portes d'hôtels et autres produits pour équiper votre établissements d’hébergement. Vous pouvez aussi acheter en gros l'ameublement des magasins - y compris les stands, les présentoirs, les rayonnages, les étagères, les chariots et même l'assortiment complet des équipements de boutiques. Le type de produits dépend de l'offre actuelle et des annonces déposées par les fournisseurs. Après avoir trouvé les marchandises les plus convenables, vous pouvez prendre contact avec le vendeur par l'intermédiaire de notre plateforme et convenir ensemble des conditions définitives de coopération. Une fois la transaction terminée, les marchandises vous seront livrées et vous pourrez les revendre avec beaucoup de profit. 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En dehors des divorces amiables ou par consentement mutuel, qui supposent de régler le principe et les conséquences du divorce y compris la liquidation du régime matrimonial, dans les divorces contentieux à défaut d’accord postérieurs à l’assignation, homologués, ce n’est que dans un second temps lorsque le jugement deviendra définitif que s’ouvrira la phase de la liquidation du régime matrimonial avec visant les biens non vendus ou partagés. I- Le sort domicile conjugal "propriété " de l'un ou des deux conjoints dans le cadre du divorce A La question de la jouissance du bien au stade des mesures provisoires prises dans l’ordonnance de non conciliation L’article 255 4° du code civil permet au JAF d’attribuer à l'un d'eux la jouissance du logement et du mobilier du ménage ou partager entre eux cette jouissance, en précisant son caractère gratuit ou non et, le cas échéant, en constatant l'accord des époux sur le montant d'une indemnité d'occupation » Mise à part le cas rare d’une jouissance partagée accordée, le JAF aura tendance à concéder une - Jouissance partagée, dans la mesure du possible, si l’appartement est grand et/ou si un accord semble possible entre les époux... - Jouissance gratuite accordée en général comme une pension alimentaire ou un complément de pension alimentaire, sur demande de l’époux qui demeure dans le logement, au regard de ses bas revenus, ou de nécessités justifiées. B Le partage réglé dans le cadre de la procédure de divorce 1°- par les époux amiablement OU amiablement après intervention d’un notaire désigné Dans son ordonnance de non-conciliation, le jaf peut désigner un notaire à deux titres Comme technicien dans une mission descriptive pour dresser un inventaire estimatif et faire des propositions quant au règlement des intérêts pécuniaires des époux. ex prestation compensatoire article 255-9° du code civil OU bien comme expert judiciaire et conciliateur au titre de l'article 255-10° du code civil pour élaborer un projet de liquidation du régime matrimonial et de formation des lots à partager C’est cette seconde mission qui nous interresse. De même les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial et feront homologuer par le jaf l’acte liquidatif lors du prononcé du divorce qui permettra de procéder au partage L’article 265-2 du code civil dispose Les époux peuvent, pendant l'instance en divorce, passer toutes conventions pour la liquidation et le partage de leur régime matrimonial. Lorsque la liquidation porte sur des biens soumis à la publicité foncière, la convention doit être passée par acte notarié." Pour la cour de cassation, il en résulte que sera considérée nulle toute convention conclue antérieurement à l’instance en divorce introduite par une assignation. Pour Cass 1ère Civ, 8 avril 2009, pourvoi n° au visa de ce texte une convention litigieuse, qui a pour objet et pour effet de priver l’épouse de sa créance éventuelle de participation sur des acquêts réalisés par l’époux, ne peut s’analyser que comme une convention relative à la liquidation du régime matrimonial. 2°- par le Jaf qui tranche la source du conflit qui attrait au bien immobilier ayant constitué le domicile conjugal Dans le cadre des divorces amiables par consentement mutuel, le sort du logement est déjà réglé entre les époux dans la convention notariée qui a été annexée à leur requête. Dans le cadre des autres divorces dits contentieux et à défaut d’accord entre les époux, le Juge pourra sur demande de l’un des conjoints - attribuer à titre préférentiel le logement, à charge pour celui qui en bénéficie de payer à son ex- époux une soulte somme d’argent destinée à créer un équilibre dans le partage des lots ; - accorder à titre de prestation compensatoire le logement ; ou en concéder un usufruit temporaire ou viager. - maintenir le logement dans une indivision et donc differer le partage pour une durée de 5 ans renouvelable en fonction de situations ex lorsqu'un couple a des enfants qui demeurent au domicile jusqu’à la majorité du plus jeune par exemple. A noter qu’il arrive dans les divorces contentieux que les époux parviennent à des accords concernant leurs biens en cours de procédure et fassent homologuer leur projet de partage par exemple. II- Partage ou licitation après divorce ? A Mise en place L'article. 815 du code civil dispose Nul ne peut être contraint à demeurer dans l'indivision et le partage peut être toujoursprovoqué, à moins qu'il n'y ait été sursis par jugement ou convention » Dans le dispositif de sa décision, le juge désigne le Président de la chambre interdépartementale des notaires en vue de désigner elle-même un notaire chargé de procéder aux opérations de liquidation du régime matrimonial des époux. Il désignera aussi un juge pour surveiller les opérations de liquidation. Cependant, la liquidation n’est pas automatique. Ce sera à l’un des époux à défaut de règlement amiable en cas de conflit sur la mise en vente du bien et/ou dans le partage de saisir la chambre compétente aux fins de faire désigner un notaire. Précisions cependant que lorsque des biens immobiliers doivent être partagés, il est obligatoire d'avoir recours à un notaire pour rédiger un acte authentique de partage, alors que si le partage, ne porte que sur des biens mobiliers, il peut être établi avec ou sans notaire par un écrit sous seing privé . 1°- L’ouverture du régime de l’indivision post communautaire Une fois le jugement de divorce devenu définitif, le régime de l’indivision post-communautaire, lié à la liquidation du régime matrimonial produiront leurs effets sur les biens comme suit L’article 262-1 du code civil prévoit diverses possibilités Le jugement de divorce prend effet dans les rapports entre les époux, en ce qui concerne leurs biens - lorsqu'il est prononcé par consentement mutuel, à la date de l'homologation de la convention réglant l'ensemble des conséquences du divorce, à moins que celle-ci n'en dispose autrement ; - lorsqu'il est prononcé pour acceptation du principe de la rupture du mariage, pour altération définitive du lien conjugal ou pour faute, à la date de l'ordonnance de non-conciliation. - A la demande de l'un des époux, le juge peut fixer les effets du jugement à la date à laquelle ils ont cessé de cohabiter et de collaborer. Cette demande ne peut être formée qu'à l'occasion de l'action en divorce. La jouissance du logement conjugal par un seul des époux conserve un caractère gratuit jusqu'à l'ordonnance de non-conciliation, sauf décision contraire du juge » Concrètement, cela signifie que dans les rapports entre les ex-époux, la communauté est réputée dissoute depuis le jour de l’une des dates susvisées. Il faudra se placer à l’une de ces dates pour liquider le régime matrimonial, et sceller le sort des biens communs devenus indivis à défaut du règlement du transfert de la propriété dans le jugement. En cette matière, il ne faudra pas confondre la date de fixation des effets du divorce qui est la date d’appréciation pour la consistance des biens à partager de la date du partage postérieure à la première qui permet d’évaluer au mieux la valeur des biens et de régulariser le compte de récompenses. 2°- La prise en compte du régime matrimonial Le notaire établira un acte de partage en tenant compte du régime matrimonial des époux ou dressera un procès-verbal de difficultés en cas de contestation a Dans le cas d'un mariage sans contrat, les époux sont soumis au régime de la communautélégale réduite aux acquêts. Chacun conserve donc les biens acquis avant le mariage, ainsi que ceux reçus en héritage ou donation. reprises . S’agissant des biens acquis durant le mariage ils seront partagés pour moitié, quels que soient les revenus de chacun. Le notaire procèdera à un compte de récompenses, et d’administration post communautaire qui rendra en compte l’indemnité d’occupation par exemple. b Dans le cas d'un mariage sous le régime de la séparation de biens chaque époux est propriétaire de ce qu'il a acquis avant le mariage, mais aussi pendant toute la durée du mariage, sauf présomption d’indivision à défaut de preuve ou d’achat d’un bien co signé par exemple 3°- Les effets du partage Le partage d'une communauté homologué par le juge du divorce sera opposable aux tiers à compter de la mention du divorce sur les actes d'état civil, le défaut de publicité foncière des actes déclaratifs portant sur des immeubles n'étant pas sanctionné par l'inopposabilité. Cass. 1ere Civ. 12 avril 2012 pourvoi N° 4°- Les frais a Les biens appartenant à des ex-époux sont soumis au droit de partage de 2,50 % depuis janvier 2012, avant 1,1% Ce droit d'enregistrement est appliqué sur l’actif net partagé, déductions faite du passif, même s’il y a une soulte, auxquels sont ajoutés les émoluments du notaire calculés selon un tarif établi par un décret N°78-262 du 8 mars 1978. Peut-on éviter de payer le droit de partage sur un bien immobilier ? OUI en cas de divorce par consentement mutuel, à partir du moment où les époux ne disposent plus de biens immobiliers communs, ils n’auront pas à payer de droit de partage. Ainsi, vendre le bien immobilier commun avant d’engager la procédure de divorce par consentement mutuel permettrait de s’éviter de devoir payer de droit de partage sur cette vente. Tel est le sens de la réponse du Ministre de l'Economie et des Finances du 22 janvier 2013 publiée au JO le 22/01/2013 page 825 en l'absence d'acte, un partage verbal n'est pas soumis au droit de partage. Par suite, le partage verbal entre époux du produit de la vente d'un immeuble commun qui intervient avant un divorce par consentement mutuel n'est pas soumis au droit de partage » Rappelons que le droit de partage » est recouvrable, fiscalement sous 4 conditions cumulatives CGI art. 746 l'existence d'un acte, l'existence d'une indivision et sa justification ,une opération de partage . B L' alternative partage ou licitation ? 1°- La tentative de conciliation en vue d'aboutir au partage amiable à défaut de cession amiable Rappel dans le jugement de divorce, le dispositif envisage en principe de désigner un juge pour surveiller les opérations de liquidation et désigne la chambre des notaires avec faculté de délégation d’un notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage.. Rappelons que le notaire pour assurer les opérations de liquidation et de partage, établira un acte de partage en tenant compte du régime matrimonial après avoir concilié les parties, ou à défaut un procès-verbal de difficultés en cas de contestations subsistantes , ou de carence au cas où l’une des parties ne comparaît pas il pourra exposer le résultat des opérations dans un état liquidatif soumis à l'homologation du tribunal. En pratique à l'issue d'une année, suivant l'ouverture des opérations de liquidation,le notaire pourra rédiger son procès verbal de carence ou de difficultés. Il pourra faire état de son projet liquidatif, justifier avoir mis en demeure l'un des époux de se manifester etc... Article 1368 du CPC Dans le délai d'un an suivant sa désignation, le notaire dresse un état liquidatif qui établit les comptes entre copartageants, la masse partageable, les droits des parties et la composition des lots à répartir. Article 1369 du CPC "Le délai prévu à l'article 1368 est suspendu 1° En cas de désignation d'un expert et jusqu'à la remise du rapport ; 2° En cas d'adjudication ordonnée en application de l'article 1377 et jusqu'au jour de réalisation définitive de celle-ci ; 3° En cas de demande de désignation d'une personne qualifiée en application de l'article 841-1 du code civil et jusqu'au jour de sa désignation ; 4° En cas de renvoi des parties devant le juge commis en application de l'article 1366 et jusqu'à l'accomplissement de l'opération en cause." A défaut d’attribution préférentielle ou de maintien dans l’indivision envisagé par convention au stade du divorce, les époux peuvent choisir leur notaire, opter pour un acte de licitation ou un acte de partage, fixer d'un commun accord les modalités de leur partage ex total ou partiel , ou amiablement la composition des lots. En l’absence de biens soumis à publicité foncière, le notaire n’est même plus indispensable et le partage par acte sous seing privé est possible, établi par l’avocat. Une fois signé l’ acte liquidatif n’a pas à être homologué judiciairement. 2°- La voie judiciaire en cas de désaccord a pour faire trancher les difficultés En cas d'échec du règlement amiable du régime matrimonial, la phase judiciaire s’ouvre en vertu de l'article 840 du code civil. Conformément à l'article 1360 du code de procédure civile, le juge aux affaires familiales doit être saisi par voie d'assignation en partage. La partie diligente lui demandera de trancher les difficultés liquidatives et dans la majorité des cas, les parties reviendront vers le notaire pour finir le partage amiable une fois les contestations tranchées.. b Toutefois, le juge a la possibilité d’homologuer ou d’ordonner le partage judiciairement en désignant un notaire. A défaut de mise en vente du bien ou de partage amiable, ou encore en cas d’inertie de l’un des époux, qui se maintient ou pas dans le domicile, ou tout simplement de conflit il faudra ressaisir le Jaf pour qu’il statue sur l’homologation d’un partage judiciairement étant précisé que cette procédure peut aboutir en cas de graves mésentente dans des cas ultimes à une mise en vente aux enchères du bien ou licitation. c par tirage au sort des lots partageables envisageable quand cela est possible Article 1375 CPC Le tribunal statue sur les points de désaccord. Il homologue l'état liquidatif ou renvoie les parties devant le notaire pour établir l'acte constatant le partage. En cas d'homologation, il ordonne s'il y a lieu le tirage au sort des lots par la même décision, soit devant le juge commis, soit devant le notaire commis. d par licitation dans les cas de graves mésententes ou d’impossibilité de partage des lots ordonnée L’article 1377 CPC rappelle que Le tribunal ordonne, dans les conditions qu'il détermine, la vente par adjudication des biens qui ne peuvent être facilement partagés ou attribués" L'assignation qui saisira le Jaf devra mentionner à peine d’irrecevabilité, un descriptif sommaire du patrimoine à partager , préciser les intentions du demandeur quant à la répartition des biens ainsi que les diligences entreprises en vue de parvenir à un partage amiable art. 1360 CPC . PV de difficulté joint. article 841-1 du code civil Si le notaire commis pour établir l'état liquidatif se heurte à l'inertie d'un indivisaire, il peut le mettre en demeure, par acte extrajudiciaire, de se faire représenter. Faute pour l'indivisaire d'avoir constitué mandataire dans les trois mois de la mise en demeure, le notaire peut demander au juge de désigner toute personne qualifiée qui représentera le défaillant jusqu'à la réalisation complète des opérations. Demeurant à votre disposition pour toutes précisions par le biais des consultations en ligne. Maître HADDAD Sabine Avocate au Barreau de Paris

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